EGALIM 2 et contrats amont dans les sociétés coopératives agricoles - JURISPRUDENCE : Retrait – Procédure pénalités et participation frais fixes - Compte courant d'activités - soutien abusif - Cession actif - Faute de gestion- responsabilité administrateur - Président du Conseil d administration - TEXTES : Exonération taxe foncière sur les propriétés bâties - Loi N° 2022-46 du 22 janvier 2022 - LOI N° 2022-298 Du 2 mars 2022.

Gestion de la société coopérative agricole : Directoire et Conseil de surveillance - Pénalités statutaires – Participation aux frais fixes – Modalité de calcul - Preuve qualité d’adhérent – Résiliation contrat – Demande dommages et intérêts - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - Décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 - Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 - Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires - Arrêté du 13 décembre 2021 - Guide des procédures du HCCA

L’administrateur associé coopérateur de la société coopérative agricole - Transport Brebis adhérent – Responsabilité contractuelle – Prescription de l’action - Compte courant – Qualité adhérent – Fusion - Société coopérative - Preuve - Société d’intérêt collectif agricole – cotisation foncière des entreprises - Homologation du règlement ANC 2020-01 relatif aux comptes consolidés - Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises - Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021

Le guide des bonnes pratiques de gouvernance des entreprises coopératives agricoles - Acquisition parts sociales – Mutation propriété exploitation – Arrachage vigne – Sanctions pécuniaires – Clauses - Apport associés – Livraison totale des produits – Besoins familiaux et de l’exploitation pénales - Pouvoir président conseil d’administration – Responsabilité administrateur – Remboursement parts sociales – Dissolution GAEC - Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise - Règlement n° 2021-01 du 7 mai 2021 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions sanitaire

L’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques - Mutation jouissance propriété – Retrait associé – Nécessité d’une demande motivée - Défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés postérieur au 1er novembre 2002 (Loi NRE du 15 mai 2001) – Société en participation - Qualité associé coopérateur – Fusion coopérative – Preuve commande livraison - axe foncière – Stockage céréales pour des tiers - Ordonnance du 24 avril 2019 – Rémunération basse des apports des coopérateurs

Les autorités compétentes en matière de coopération agricole - Société coopérative agricole – Qualité d’associé – Fusion coopératives – Paiement créances - Coopérative utilisation matériel agricole – Exclusion d’associé coopérateur – Procédure – Résolution judiciaire contrat - Redressement judiciaire – Associé – Loi N° 2020-1379 du 14 novembre 2020 - Déclaration de créances - Intérêt - Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 - Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020

Les apports dans les sociétés coopératives agricoles de collecte-vente : Aspects économiques de l’engagement d’activité - Liquidation judiciaire – Responsabilité du passif – Qualité d’associé coopérateur - Déclaration de créance – Remboursement parts sociales - Redressement judiciaire – Caution solidaire et invisible – Garantie à première demande - Pouvoir - Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 - Mesures d’urgence en soutien des coopératives agricoles -

Les apports dans les sociétés coopératives agricoles de collecte-vente : Aspects juridiques de l’engagement d’activité - Compte courant d’activité – Soutien abusif - Liquidation judiciaire – Responsabilité du passif – Qualité d’associé coopérateur - Avis du HCCA du 4 février 2020 - Ordonnance N° 2020-318 du 25 mars 2020 dans le contexte de l’épidémie de COVID 19 - Ordonnance N° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées - Décret N° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité - Décret N° 2020-378 du 31 mars 2020 - Décret N° 2020-418 du 10 avril 2020 - Ordonnance N° 2020-460 du 22 avril 2020 - Ordonnance N° 2020-596 du 20 mai 2020 - Décret N° 2020-663 du 31 mai 2020

Rupture brutale relation commerciale Compétence juridiction - Médiation - Cotisation foncière des entreprises ¬Production agricole résiduelle - Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Décret n°2020-118 et décret n°2020-119 du 12 février 2020 - Arrêté du 20 février 2020 - Cass. 1re civ., 10 avr. 2019, n° 17-31354 - TABLEAU COMPARATIF DES MODELES DE STATUTS 2017 et 2020 -

SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES : LA QUESTION DU FONCIER AGRICOLE -DECRET N° 2019-1137 DU 5 NOVEMBRE 2019 - Taxe foncière – Activités salicoles - Conseil d’administration – pouvoir - Commissaire aux comptes – Manquement mission - Décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019 relatif à la reconnaissance d’organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière