Adhérent (devoir de conseil), Adhérent (rupture relation commerciale), Aide (soutien abusif), Clause pénale, Déficit, Licenciement

LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - Le non-respect des « bonnes pratiques professionnelles » contenues dans un règlement intérieur constitue une faute grave de l’associé coopérateur - La diminution des marges sur vente ne peut être indemnisée que si la preuve d’un lien direct avec la pollution est rapportée - Les pénalités statutaires ne s’appliquent pas aux exploitants qui ont apporté leur production sans avoir la qualité d’associé

Aides d'état, Cession de créance, Commissaires aux comptes (nomination), Créance (abandon), GAEC (adhésion), Liquidation, Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2012, Répétition de l'indu, Salarié (heures supplémentaires, charge de la preuve)

Contrat de coopération, Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (institution), Mutation de l'exploitation, Mutation de propriété, Projet de loi de modernisaton de l'agriculture et de la pêche, SICA (exonération de taxe professionnelle), Taxe générale sur les activités polluantes (déchets papiers), Taxe professionnelle (disparition), Transmission des droits de l'associé coopérateur, Unions (option des statuts), Validité du cautionnement

Affection du résultat, Dividendes, Provision, Réserve légale, Ristourne