REVISION DES MODELES DE STATUTS DES COOPERATIVES AGRICOLES ARRÊTE DU 28 AVRIL 2017 - Déclaration de créances – Délégation de pouvoir - Contribution au déficit – Réajustement acompte – Droit d’entrée - Qualité d’associé coopérateur – Sanctions financières - Dissolution GAEC – Déclaration de créances Associé GAEC

REFORME DU DROIT DES CONTRATS - Taxe Foncière – Caractère industriel des opérations - Relation entre associé coopérateur et société coopérative – Exclusion – Rupture brutale relation commerciale ? - Société coopérative agricole – Compte courant - CUMA – Droit de retrait associé – Paiement facture – Sursis à statuer - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 - Arrête du 16 février 2017

REGROUPEMENT DE COOPERATIVES AGRICOLES ET CONTROLE DES CONCENTRATIONS - Société d’intérêt collectif agricole - Société coopérative agricole – Exclusion d’un associé - Taxe foncière propriétés bâties - Sociétés coopératives agricoles : mutualisation des risques nés de leur activité (non) - Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du Code rural - Décret n° 2016-1402 du 18 octobre 2016 portant abrogation de l’article D 521-4 du Code rural.

REVUE DE JURISPRUDENCE DU 1ER JUILLET 2015 AU 30 JUIN 2016 - SICA - Société coopérative agricole - Compatibilité entre les dispositions législatives et règlementaires applicables aux coopératives agricoles - Communication de la commission européenne relative à la notion d’aide d’état - Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016

Coopératives agricoles et règlement des contestations, arrêtés du 31 mars 2016 modifiant l'article 3 des statuts types de coopératives agricoles et de leurs unions, délais de paiement et rapport aux associés, la qualité d'associé coopérateur, exclusion, suramortissement, ...

Arrêté du 26 août 2015 (CUMA) - Décret 2016-36 - Taxe professionnelle - Suramortissement - Taux réduit 10% sur les produits d'origine agricole

organisation de producteurs, taxe foncière, crédit d'impôts, déclaration de créances