Décisions de jurisprudence à l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 - LES INFORMATIONS A COMMUNIQUER AUX ASSOCIES DES COOPERATIVES AGRICOLES - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE – COMMISSAIRE AUX COMPTES – COMPETENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE- OBJET DU LITIGE - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE – MANDATAIRE JUDICIAIRE – DECLARATION DE CREANCES - UNION COOPERATIVE AGRICOLE – COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – PROLONGEMENT NORMAL DE L’ACTIVTE DE SES MEMBRES - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE – COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – ORGANISATION DE PRODUCTEUR - ARRETE DU 24 JANVIER 2023 - ARRETE DU 17 FEVRIER 2023 - LOI N°2023-221 DU 30 MARS 2023

Doctrine : - L’immatriculation, condition de la personnalité morale de la société coopérative agricole - l'Adhésion - Le compte courant - Le retrait et la démission - La responsabilité de la société - La défaillance des associés et ses sanctions - Qualité d'associé, parts sociales et participation au passif - LES INFORMATIONS A COMMUNIQUER AUX ASSOCIES - JURISPRUDENCE - DECRET N° 2022-1325 DU 13 OCTOBRE 2022 - ARRETE DU 14 DECEMBRE 2022 PRIS POUR APPLICATION DU DECRET N° 2021-300 DU 18 MARS 202

Loi PACTE et responsabilité sociétale des entreprises coopératives agricoles - LES PENALITES STATUTAIRES DE L’ARTICLE 8 DES MODELES DE STATUTS SONT-ELLES DES CLAUSES PENALES ? - 25 ans de controverse dans le BICA - ASSOCIATION AGRICOLE RECONNUE - LOI N° 2022-1157 DU 16 AOÛT 2022 - DECRET N° 2022-1100 DU 1ER AOUT 2022 - COMMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION SUR L’EXONERATION DE TAXE FONCIERE D’UN BATIMENT RURAL EN CAS D’ACTIVITE ACCESSOIRE - MODIFICATION DE LA REDACTION DE LA NOTE DE COMMENTAIRE SUR L’ARTICLE 49 « EXERCICE DEFICITAIRE ET IMPUTATION DES PERTES » VALIDEES PAR DECISION DU COMITE DIRECTEUR DU HCCA DU 29 JUIN 2022

EGALIM 2 et contrats aval dans les sociétés coopératives agricoles - JURISPRUDENCE : Rupture relations contractuelles - Troubles manifestement illicite - Référé - SICA – Organisation de producteurs - Syndicat agricole - Compte courant – Délai prescription action paiement - Indemnité contractuelle - TEXTES : DECRET N° 2022-661 DU 25 AVRIL 2022 - DECRET N° 2022-811 DU 14 MAI 2022 - DECRET N° 2022-967 DU 1ER JUILLET 2022.

EGALIM 2 et contrats amont dans les sociétés coopératives agricoles - JURISPRUDENCE : Retrait – Procédure pénalités et participation frais fixes - Compte courant d'activités - soutien abusif - Cession actif - Faute de gestion- responsabilité administrateur - Président du Conseil d administration - TEXTES : Exonération taxe foncière sur les propriétés bâties - Loi N° 2022-46 du 22 janvier 2022 - LOI N° 2022-298 Du 2 mars 2022.

Gestion de la société coopérative agricole : Directoire et Conseil de surveillance - Pénalités statutaires – Participation aux frais fixes – Modalité de calcul - Preuve qualité d’adhérent – Résiliation contrat – Demande dommages et intérêts - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - Décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 - Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 - Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires - Arrêté du 13 décembre 2021 - Guide des procédures du HCCA

L’administrateur associé coopérateur de la société coopérative agricole - Transport Brebis adhérent – Responsabilité contractuelle – Prescription de l’action - Compte courant – Qualité adhérent – Fusion - Société coopérative - Preuve - Société d’intérêt collectif agricole – cotisation foncière des entreprises - Homologation du règlement ANC 2020-01 relatif aux comptes consolidés - Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises - Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021

Le guide des bonnes pratiques de gouvernance des entreprises coopératives agricoles - Acquisition parts sociales – Mutation propriété exploitation – Arrachage vigne – Sanctions pécuniaires – Clauses - Apport associés – Livraison totale des produits – Besoins familiaux et de l’exploitation pénales - Pouvoir président conseil d’administration – Responsabilité administrateur – Remboursement parts sociales – Dissolution GAEC - Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise - Règlement n° 2021-01 du 7 mai 2021 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions sanitaire

L’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques - Mutation jouissance propriété – Retrait associé – Nécessité d’une demande motivée - Défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés postérieur au 1er novembre 2002 (Loi NRE du 15 mai 2001) – Société en participation - Qualité associé coopérateur – Fusion coopérative – Preuve commande livraison - axe foncière – Stockage céréales pour des tiers - Ordonnance du 24 avril 2019 – Rémunération basse des apports des coopérateurs

Les autorités compétentes en matière de coopération agricole - Société coopérative agricole – Qualité d’associé – Fusion coopératives – Paiement créances - Coopérative utilisation matériel agricole – Exclusion d’associé coopérateur – Procédure – Résolution judiciaire contrat - Redressement judiciaire – Associé – Loi N° 2020-1379 du 14 novembre 2020 - Déclaration de créances - Intérêt - Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 - Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020