Egalité et Equité dans la coopération agricole - Rémunération différenciée – Rémunération différée - CONNEXITE DES DETTES AVEC L’ADHERENT – LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIVRAISON – FACTURE – PAIEMENT – MOYEN DE PREUVE - DETTES ADHERENT – TRANSACTION – NULLITE – CAPACITE - TUTELLE - TAXE FONCIERE – PROPRIETE BATIE – TRAVAUX D’AMELIORATION – USAGE AGRICOLE - SITUATION POUVANT RELEVER DE CONFLITS D’INTERETS DANS LE MONDE DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES

Les rédacteurs du BICA concluent l’année 2023 en revenant sur la nouveauté introduite par l’article 10 de la loi du 2 mars 2022 autorisant les coopératives agricoles à constituer et reprendre une « provision constituée pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles ainsi que le cas échéant, les modalités de constitution et de fonctionnement des caisses de compensation » - Sociétés coopératives agricoles et soutien des associés coopérateurs face aux aléas agricoles - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – OPERATION TIERS NON COOPERATEURS - GARANTIE – APPLICATION CODE COMMERCE - AUTORISATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION - SEUILS DE DESIGNATION OBLIGATOIRE D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR LES COOPERATIVES D’UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE - AVIS DU HCCA DU 16 DECEMBRE 2022 RELATIF A LA PROVISION POUR ENGAGEMENT DE SOUTIEN DES COOPERATIVES AGRICOLES ENVERS LES ASSOCIES COOPERATEURS FACE AUX ALEAS AGRICOLES

Le troisième BICA de l’année 2023 concerne les opérations accessoires mentionnées à l’article 3§2 (souvent confondues avec les activités annexes des articles 3§3 et 4) des modèles de statuts et les opérations avec les tiers non associés (TNA). JURISPRUDENCE : PREUVE CREANCE - QUALITE ADHERENT - REGLEMENT INTERIEUR – INTERETS DE RETARD- PENALITES- QUALITE ADHERENT – PREUVE – RELATION CONTRACTUELLE - CREANCE - PROCEDURE ARTICLE 8 DES STATUTS - DECRET N° 2023-707 DU 1ER AOUT 2023 - DECRET N°2023-714 DU 1ER AOUT 2023.

LOI EGALIM 1, EGALIM 2 et EGALIM 3 - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - QUALITE ADHERENT – PREUVE – RELATION CONTRACTUELLE - CREANCE - TRANSFERT DE PARTS SOCIALES ET DE DROITS – COMPLEMENT DE PRIX - SANCTIONS - TAXE FONCIERE – ACTIVITE PRODUCTEUR GRANITIER – CYCLE BIOLOGIQUE DE PRODUCTION AGRICOLE - ARRETE DU 3 MARS 2023 MODIFIANT L’ARRETE DU 26 AOUT 2015 - DECRET N° 2023-184 DU 16 MARS 2023 - DEDUCTION POUR EPARGNE DE PRECAUTION.

Décisions de jurisprudence à l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 - LES INFORMATIONS A COMMUNIQUER AUX ASSOCIES DES COOPERATIVES AGRICOLES - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE – COMMISSAIRE AUX COMPTES – COMPETENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE- OBJET DU LITIGE - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE – MANDATAIRE JUDICIAIRE – DECLARATION DE CREANCES - UNION COOPERATIVE AGRICOLE – COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – PROLONGEMENT NORMAL DE L’ACTIVTE DE SES MEMBRES - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE – COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – ORGANISATION DE PRODUCTEUR - ARRETE DU 24 JANVIER 2023 - ARRETE DU 17 FEVRIER 2023 - LOI N°2023-221 DU 30 MARS 2023

Doctrine : - L’immatriculation, condition de la personnalité morale de la société coopérative agricole - l'Adhésion - Le compte courant - Le retrait et la démission - La responsabilité de la société - La défaillance des associés et ses sanctions - Qualité d'associé, parts sociales et participation au passif - LES INFORMATIONS A COMMUNIQUER AUX ASSOCIES - JURISPRUDENCE - DECRET N° 2022-1325 DU 13 OCTOBRE 2022 - ARRETE DU 14 DECEMBRE 2022 PRIS POUR APPLICATION DU DECRET N° 2021-300 DU 18 MARS 202

Loi PACTE et responsabilité sociétale des entreprises coopératives agricoles - LES PENALITES STATUTAIRES DE L’ARTICLE 8 DES MODELES DE STATUTS SONT-ELLES DES CLAUSES PENALES ? - 25 ans de controverse dans le BICA - ASSOCIATION AGRICOLE RECONNUE - LOI N° 2022-1157 DU 16 AOÛT 2022 - DECRET N° 2022-1100 DU 1ER AOUT 2022 - COMMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION SUR L’EXONERATION DE TAXE FONCIERE D’UN BATIMENT RURAL EN CAS D’ACTIVITE ACCESSOIRE - MODIFICATION DE LA REDACTION DE LA NOTE DE COMMENTAIRE SUR L’ARTICLE 49 « EXERCICE DEFICITAIRE ET IMPUTATION DES PERTES » VALIDEES PAR DECISION DU COMITE DIRECTEUR DU HCCA DU 29 JUIN 2022

EGALIM 2 et contrats aval dans les sociétés coopératives agricoles - JURISPRUDENCE : Rupture relations contractuelles - Troubles manifestement illicite - Référé - SICA – Organisation de producteurs - Syndicat agricole - Compte courant – Délai prescription action paiement - Indemnité contractuelle - TEXTES : DECRET N° 2022-661 DU 25 AVRIL 2022 - DECRET N° 2022-811 DU 14 MAI 2022 - DECRET N° 2022-967 DU 1ER JUILLET 2022.

EGALIM 2 et contrats amont dans les sociétés coopératives agricoles - JURISPRUDENCE : Retrait – Procédure pénalités et participation frais fixes - Compte courant d'activités - soutien abusif - Cession actif - Faute de gestion- responsabilité administrateur - Président du Conseil d administration - TEXTES : Exonération taxe foncière sur les propriétés bâties - Loi N° 2022-46 du 22 janvier 2022 - LOI N° 2022-298 Du 2 mars 2022.

Gestion de la société coopérative agricole : Directoire et Conseil de surveillance - Pénalités statutaires – Participation aux frais fixes – Modalité de calcul - Preuve qualité d’adhérent – Résiliation contrat – Demande dommages et intérêts - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - Décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 - Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 - Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires - Arrêté du 13 décembre 2021 - Guide des procédures du HCCA