CONTRACTUALISATION ET REMUNERATION DES APPORTS DANS LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES APRES LA LOI DU 30 OCTOBRE 2018 ET L’ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2019 - taxe professionnelle - compte courant associe – date d’adhésion - mise à disposition de parcelles - relation contractuelle associe – créance – preuve - Ordonnances article 11 de la loi Egalim - Cuma - Ordonnances du 24 avril 2019 - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019

REVUE DE JURISPRUDENCE - Compte courant d’associé – Intérêts de retard – Information de l’associé - Retrait de l’associé coopérateur – Exclusion - Procédure collective – Contribution de l’associé à l’insuffisance d’actif - Exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux - Suppression des droits fixes sur des actes de vie des sociétés - Régime des indemnités versées par les coopératives agricoles, leurs unions et les SICA à leurs administrateurs.

LA GESTION INDIVIDUELLE DU CAPITAL SOCIAL DES COOPERATIVES AGRICOLES - Procédure collective – Déclaration de créances - Compte courant – Prescription - Mouillage du lait – Exclusion associé - Parts sociales – Compte courant - Arrêté du 14 septembre 2018 - Bâtiments agricoles comprenant des panneaux photovoltaïques – Exonération cotisation foncière des entreprises et taxe foncière - Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018

LA GESTION COLLECTIVE DU CAPITAL SOCIAL DES COOPERATIVES AGRICOLES - Organisation de producteur - Compte courant – Soutien abusif – Cotisations à une caisse « risques » - Inopposabilité de tolérances antérieures - Procédure collective – Déclaration de créances - Mutation de jouissance d’exploitation – Retrait associé – opposabilité des délibérations d’assemblée - Engagement de livrer – réserve besoin d’exploitation - Régime fiscal

LES COMPTES COURANTS DANS LES COOPERATIVES AGRICOLES - Société coopérative agricole – Rupture brutale relation commerciale - Société coopérative de commerçant détaillant – Relation avec son adhérent - SICA – Cotisation foncière des entreprises - Union de coopérative agricole – Taxe foncière – Usage agricole - Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 - Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

LES CAISSES DE PEREQUATION DANS LES COOPERATIVES AGRICOLES : UN OUTIL A MANIER AVEC PRECAUTION - Retrait d’un associé – Exclusion – Force majeure - Récidive - Déclaration de créances – Associé cédant - Relation avec une société agricole – Compétence des tribunaux - Inéligibilité administrateur – Référé – Associé coopérateur - Qualité à agir - SICA – Taxe professionnelle

REGIME JURIDIQUE DES APPORTS ET TRANSFERT DES RISQUES DANS LES COOPERATIVES DE COLLECTE-VENTE - Société coopérative d’achat en commun de commerçants détaillants - Inapplicabilité règle relation commerciale avec associé coopérateur - Compte courant – Détermination des intérêts - Déclaration de créances – Connexité créances - Warrant - Dysfonctionnement – remboursement parts sociales – Préjudice moral associé coopérateur - Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances - Utilisation d’un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018

LA DELEGATION DE POUVOIRS DANS LES COOPERATIVES AGRICOLES - Taxe Foncière - Bâtiment à usage agricole - SICA - Cotisation foncière des entreprises - Prolongement activité agricole de ses membres - Exclusion membre - Garantie vices cachés - Prescription - Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 - Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 - Exonération de la contribution sur les revenus distribués